Conditions Générales de Vente 2025
Version du 1er janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de ETABLISSEMENTS HUGUES DE PAOLI SARL, au capital de 100000 euros, dont le siège social est sis QUAI DE LA ROQUETTE 84350 COURTHEZON, immatriculée au RCS de AVIGNON sous le numéro 322010299, 0490702111, contact@brosserie-depaoli.com (le Vendeur).
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
– L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur ou tout autres moyens (téléphone, e-mail)
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des quelconques clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 – Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email.
Toute commande spéciale d’un article ne faisant pas parti de la gamme permanente ou du catalogue ne pourra pas être considéré comme reliquat. Dès la disponibilité de l’article un rajout pour atteindre le franco devra être effectué ou des frais de port seront appliqués.
2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Les commandes d’une valeur nette inférieure à 150 € HT ne pourront être enregistrées qu’à réception d’un complément de commande ou contre acceptation d’une majoration forfaitaire de 5 € HT pour frais dossier et palettisation.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.
2.3 – Conditionnement
Tout déconditionnement demandé par le client entraînera une majoration forfaitaire de 10 € HT/commande pour frais.
Article 3 – Tarifs
3.1 – Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :
– Les taxes (hors TVA)
– Le transport (hors franco)
– L’assurance
– Les frais de douane
3.2 – Escompte
Un escompte de 0,5% sera pratiqué sur le prix au profit de l’Acheteur dans le(s) cas suivant(s) :
– Si le paiement intervient dans les 10 jours après la date de facture.
Article 4 – Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
– Chèque
– Virement bancaire
– LCR
Le prix est payable en totalité dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucune déduction sans accord préalable du vendeur ne sera acceptée.
5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
Des frais de transport peuvent être appliqués si le franco de port de 600€ HT net n’est pas atteint :
– Premier palier moins de 300 euros : 35€ HT net
– Deuxième palier de 301 à 599 euros : 45€ HT net
Le client dispose d’un délai de 15 minutes avec le chauffeur pour vérifier la commande réceptionnée et émettre toute réserve claire et précise en cas d’avarie. Il devra nous faire parvenir par mail sous 48 heures la copie du récépissé émargé avec les réserves émises ainsi que toutes photos utiles. Passé ce délai le litige ne pourra être pris en compte.
Les frais de relivraison dans leurs totalités peuvent être impactés au client si celui-ci n’aurait pas transmis la bonne adresse de livraison ou fait part d’horaires de livraison spécifique (y compris fermeture ponctuelle).
La demande d’une prise de rendez-vous émanant du client sera facturée 8 € HT net.
Article 7 – Retours
Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés.
Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des Produits.
Article 8 – Emballages
Dans une vision écologique, le vendeur autorise le réemploi de ses emballages sans que ceux-ci dégradent volontairement l’image du vendeur ou soit l’objet de pollution de la voie publique.
Article 9 – Transfert de propriété
Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l’Acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, quelle que soit la date à laquelle interviennent le paiement et la livraison.
L’Acheteur s’engage donc à faire assurer à ses frais les Produits commandés au profit du Vendeur, jusqu’au paiement intégral du prix et au transfert complet de propriété et à le justifier au Vendeur lors de la livraison. A défaut de justificatif, le Vendeur a la possibilité de retarder la livraison jusqu’à la présentation du justificatif.
Article 10 – Responsabilité – Garantie
10.1 – Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
10.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
Article 11 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Avignon nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ETABLISSEMENTS HUGUES DE PAOLI pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– ETABLISSEMENTS HUGUES DE PAOLI pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :
Greffe du tribunal de commerce
2 Boulevard Limbert, 84000 – Avignon